Arrêt 209.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.788/VIII-6.315
En cause : CLAUDIC Mireille, ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière