Arrêt 200.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.222/VIII-4.959
En cause : LAURENT Pascal,rue de Chenée 1, boîte 3 4031 Angleur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière