Arrêt 192.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.675/VIII-6.309
En cause : RAGATUSO Laurent,ayant élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Piretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
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