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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.182 résultats
En cause : MARTHOZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Cédric MOLITOR, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles, contre : la société nationale des chemins de fer belge (S.N.C.B.) ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise, 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : VAN HESTEREN Evelyne,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Withlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149, bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : de RUETTE Paul,rue Tavalle 60 4400 Flémalle
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez, Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez, Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 148 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LEROY Jean,ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue Gachard, 88/81050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : TILLY Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Carnière 137 6180 Derzelle, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. MATHIEU Thierry,2. MATHIEU Yannick, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : XXXX, die woonplaats kiest te BRUGGE, Maria van Bourgondiëlaan 15, bus 1 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de minister van Ambtenarenzaken, die woonplaats kiezen bij advocaat E. JACUBOWITZ, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7, 2. de minister van Financiën
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake : Michiel VAN DER HEYDEN, die woonplaats kiest bij advocaat T. DE SUTTER, kantoor houdende te GENT, Koning Albertlaan 128 tegen : het Selectiebureau van de Federale Overheid (Selor), vertegen- woordigd door de afgevaardigd bestuurder, dat woonplaats kiest bij advocaat E. JACUBOWITZ, kantoor houdende te BRUSSEL, Tedescolaan 7
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LEUPE Didier,Clos des Gilles 17 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : la Province du Brabant wallon
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