Arrêt 251.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.291/VIII-11.464
En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière