Arrêt 239.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.743/VIII-10.301
En cause : GILLET Quentin, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
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