Arrêt 239.018 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.006/VIII-10.205
En cause : GUERIN Vincent, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, chargé de la lutte contre la Fraude fiscale.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière