Arrêt 236.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.067/VIII-9.830
En cause : HASTIR Nathalie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Mes Marijke VAN REYBROUCK et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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