Arrêt 235.763 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.298/VIII-9.854
En cause : NIYONSAVYE Christine, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière