Arrêt 234.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 215.887/VIII-9.700
En cause : de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE Alexis, ayant élu domicile avenue du Cerf 6A 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'État belge, représenté par : 1. le ministre des Affaires étrangères 2. le ministre de la Coopération au Développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, ayant élu domicile chez Mes Alain et Anne-Sophie VERRIEST, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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