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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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In zake : Hilde DE LEEUW, die woonplaats kiest bij advocaat P. LAHOUSSE, kantoor houdende te MECHELEN, Leopoldstraat 64 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : Hilde DE LEEUW ayant élu domicile chez Me P. LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à MALINES, Leopoldstraat 64. contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense,
Militaires et corps spéciaux - Règlements