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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 212.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2011
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 187.290/V-1.759

    En cause : PEETERS François, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN WYMERSCH Guido, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, 2. JACOBS Eric, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 190.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2009
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 45.253/V-1.297

    En cause : 1. Philippe VANDE CASTEELE, demeurant à SCHOTEN, Klamperdreef 7 2. Didier BILLE, demeurant aux Breviaires, (France) Paris France Résidence, 32bis Rue Neuve 3. Kurt VERSTAPPEN, demeurant à Heist-op-den-Berg, Mechelsesteenweg 175 4. Dominique STOCKMAN, demeurant à Harelbeke, Stasegemsesteenweg 176. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Règlements