Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 154.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2006
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 162.580/IX-4.901

    In zake : Tatiana ROGIER,die woonplaats kiest bij advocaat P. LAHOUSSE,kantoor houdende te MECHELEN,Leopoldstraat 64 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 154.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.490/VIII-5.019

    En cause : TENNAH Malika, ayant élu domicile chezMe Tom DE SUTTER, avocat,Koning Albertlaan 1289000 Gand, contre : 1. la ville de Comines-Warneton, 2. le Gouverneur de la province du Hainaut.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière