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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.114/VIII-12.249

    En cause : PONCELET Fabian, ayant élu domicile chez Me Pierre LANGE, avocat, rue Archimède 5 1000 Bruxelles, contre : le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LACOMBLE, avocat, parc d’affaires Zénobe Gramme square des Conduites d’Eau 7 (bâtiment H) 4020 Liège.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 258.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.782/VIII-11.597

    En cause : XXXX, ayant élu domicile Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : AASS Jérôme, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

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