Arrêt 240.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 219.863/VIII-10.180
En cause : PERICK Alain ayant élu domicile rue des Vennes 325/01 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière