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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
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En cause : COLMANT Patrick, avenue Prince Baudouin 98 A/1 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Guillaume SWENNEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Peeraer kantoor houdend te 2100 Antwerpen Wouter Haecklaan 2 bus 39 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
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