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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.148/VIII-10.812

    En cause : DE CROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.653/VIII-11.112

    En cause : DECROP Rudi, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Leuvensesteenweg 510/32 1930 Zaventem, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière