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    • Arrêt

    Arrêt 118.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2003
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 79.719/IX-1.361

    In zake : Dirk DOBBELAERE,die woonplaats kiest bijadvocaat G. VAN GRIEKEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Keverslaan 11 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandsverdediging.

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