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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
5 résultats
En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats,rue de Loxum 251000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : THIRY Gilles,ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Tatiana ROGIER, wonende te OOSTERZELE, Lijsterstraat 12 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Patrick SPELEMAN, die woonplaats kiest bij advocaat P. MALUMGRE, kantoor houdende te TESSENDERLO, Lichtveld 38/001 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : KANUSAGI Fuad,rue de Taillies Pré 343 6200 Châtelet, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
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