Arrêt 267.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 245.614/VIII-13.081
En cause : O. S., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
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