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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : VERSAILLES David, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie requérante en intervention : RUIZ Fernando, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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