Arrêt 254.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.630/VIII-11.486
En cause : de FAUDEUR Geoffroy, ayant élu domicile chez Mes Charline SERVAIS et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le gouverneur de la province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Virginie CEREXHE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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