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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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110 résultats
En cause : DE GHELLINCK Jean,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Zone de police no 5343 "Montgomery",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante : PARLIER Marc,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : WATHELET Françoise,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MAES Nancy,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MAQUESTIAUX Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Marc NICAISE, avocat, rue Willy Ernest 7 bte 18 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DELAPLACE Saidjah,rue Franc-Bois 22 5650 Walcourt, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake: François VANHERPE woonplaats kiezend te Herk-de-Stad Berkenstraat 13 tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Luc DE GRAEVE, die woonplaats kiest bij advocaat P. CRISPYN, kantoor houdende te MARIAKERKE, Mazestraat 16 tegen : 1. de politiezone 5415 GENT, 2. de korpschef van de politiezone 5415 GENT, die woonplaats kiezen bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Olivier SCHILD, die woonplaats kiest bij advocaat L. DELEU, kantoor houdende te ZELLIK, Noorderlaan 30 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Pensioenen
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : Werner DRIESEN, die woonplaats kiest bij advocaat H. COVELIERS, kantoor houdende te ANTWERPEN, Edelinckstraat 17. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Pensioenen
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