Arrêt 233.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.287/VIII-9.366
En cause : JOST David, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière