Arrêt 198.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.422/VIII-7.004
En cause : WATHELET Françoise,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière