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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 59.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-1996
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 66.169/X-1.517

    In zake : Gert VERBELEN,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. VAN HOUT,kantoor houdende te BRUSSEL,Sint-Bernardusstraat 98 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.

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