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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2 résultats
En cause : SCIUS Christian,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles
OIP - Règlements
En cause : BAUDUIN Isabelle,rue de la Résistance 4 6740 Etalle, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle de l'emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR),boulevard Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles
OIP - Règlements