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    • Arrêt

    Arrêt 218.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.450/VIII-7.009

    En cause : 1. LABOURDETTE Éric, 2. PIERSOUL Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Gilles BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

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