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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.798/VIII-12.005

    En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT POUR LA MOBILITÉ ET TRANSPORT INTERMODAL DES SERVICES PUBLICS-PROTECT, 2. M. B., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.646/VIII-11.905

    En cause : 1. P. B., 2. B. B., 3. B. G., 4. B. K., ayant tous élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Manon DENIS, avocats, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles.

    OIP - Règlements