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    • Arrêt

    Arrêt 198.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.159/VI-16.809

    En cause : MEUNIER Ginette, Doyard, no 15, 4990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

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