Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.513/VIII-9.535

    En cause : BISEREKA Renovat, ayant élu domicile chez Me Pierre-François HENRARD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.836/VIII-10.073

    En cause : LALIEUX Philippe, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF), ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière