Arrêt 226.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.992/VIII-9.044
En cause : MAGOTTEAUX Anne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. le Fonds des maladies professionnelles, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège
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