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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.258/VIII-3.913

    En cause : BASTENIER Dominique,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.896/VIII-3.545

    En cause : BREUER Pierre,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Radio Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FANTUZZI Franco, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 75 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.824/VIII-3.710

    En cause : BASTENIER Dominique,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière