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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.573/VIII-7.903

    En cause : DEMBOUR Benoît, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : DORDAIN Christelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.500/VIII-7.899

    En cause : THYS Philippe, ayant élu domicile chez Me Henry VAN MALLEGHEM, avocat, route d'Hacquegnies 3 7911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la société anonyme de droit public SNCB Holding, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière