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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BUCHET Philippe, rue René Copette 5A 5020 Vedrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "Association du Personnel wallon et francophone des services publics" (A.P.W.F.S.P.), die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, de Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick PEETERS en Mr. François TULKENS, advocaten, Terhulpsesteenweg 120 1000 Brussel
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : l'Association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics" (A.P.W.F.S.P.), ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements