Arrêt 218.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.551/VIII-7.621
En cause : 1. l'asbl ASSOCIATION DES JURISTES DES ADMINISTRATIONS WALLONNES (A.J.A.W.), 2. PONTHOT Françoise, 3. DEGRYSE Marianne, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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