Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.620/VIII-8.285

    En cause : HANS Carole, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.316/VIII-8.286

    En cause : KADDES Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. la société intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.992/VIII-8.284

    En cause : PLANUS Christine, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative Intercommunale TECTEO, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 222.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.271/VIII-7.108

    En cause : PLANUS Christine, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : 1. la société coopérative Intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements