Arrêt 220.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.922/VIII-7.811
En cause : l'association sans but lucratif "Association du personnel wallon et francophone des services publics", ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nicolas BONBLED, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
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