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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 222.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 204.884/V-1.872

    In zake : Bjorn BORIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean Laurent kantoor houdend te 1060 Brussel Defacqzstraat 78 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : NET BRUSSEL GEWESTELIJK AGENTSCHAP VOOR NETHEID bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Philippe Levert en Pierre-Emmanuel Paris kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 149/21 Tussenkomende partij : Christine FLANDROY wonend te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe Landschapslaan 11 alwaar woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2013
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 204.884/V-1.872

    En cause : Bjorn BORIE assisté et représenté par Me Jena Laurent, avocat ayant son cabinet à 1060 Bruxelles rue Defaczq 78 où il est fait élection de domicile contre : BRUXELLES PROPRETÉ AGENCE RÉGIONALE POUR LA PROPRETÉ, assisté et représenté par Mes Philippe Levert et Pierre-Emmanuel Paris ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 149/21 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Christine FLANDROY habitant à 1200 Woluwe Saint-Lambert avenue du Site 11 où il est fait élection de domicile

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