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    • Arrêt

    Arrêt 252.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2022
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 227.944/V-1.994

    En cause : WYSEUR Régine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, en abrégé, COCOM, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VERHAEGEN Sophie, ayant élu domicile Aalmoezenie 20 9520 Sint-Lievens-Houtem

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière