Arrêt 210.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2011
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 185.278/Vbis-5
En cause : REUTER Guido, représenté par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith, Aachener Strasse 76, où il est fait élection de domicile
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