Arrêt 238.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.474/VIII-9.992
En cause : VANKEERBERGEN Annick, ayant élu domicile rue des Mûriers 26 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.
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