Arrêt 213.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.428/VIII-6.753
En cause : PORTUGAELS Donatienne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur
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