Arrêt 249.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.604/VIII-11.211
En cause : LAMY Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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