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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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16 résultats
In zake : Angelina GOEMAN, wonende te ANTWERPEN, Begijnenvest 85 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : Raphaël VAN MIEGHEM, wonende te ERPE-MERE, Paardestraat 25 tegen : het Gemeenschapsonderwijs
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : CANTRAINE Philippe,square Marie-Louise 18 boîte 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VAN KEIRSBILCK Benoît,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LELIEVRE Claude,chaussée de Nivelles 18 1461 Haut-Ittre
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VIERENDEELS Olivier,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacq 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : POURTOIS Christophe,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : het AUTONOOM PROVINCIEBEDRIJF WESTTOER, dat woonplaats kiest bij advocaten R. Crivitz en C. Persyn, kantoor houdende te Brugge, Ezelstraat 25 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat T. De Sutter, kantoor houdende te Gent, Koning Albertlaan 128
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DAUMERIE Luc,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
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