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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.671/VIII-13.349

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Noémie CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.592/VIII-13.339

    En cause : B.L., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Manon MARTIN, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière