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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.103/VIII-10.805

    En cause : ROSENOËR Joëlle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : VANLEEMPUTTEN Patrick, ayant élu domicile avenue des Vaillants 44 1200 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.317/VIII-10.377

    En cause : HINDRYCKX Gérard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2019
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 228.265/IX-9.559

    In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Van Olmen en Vincent Vuylsteke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bart Martel en Aube Wirtgen kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.222/VIII-10.821

    En cause : HERMANUS Caroline, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.379/VIII-10.248

    En cause : MAGNONI Christine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière