Arrêt 251.361 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.200/VIII-11.457
En cause : PIRON Josiane, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : MASSART Pascal, ayant élu domicile rue du Centenaire 28 4632 Cerexhe-Heuseux
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