Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.012/VIII-12.840

    En cause : R. L., ayant élu domicile chez Mes Aurore DEWULF et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : le jury scientifique de l’Institut scientifique de service public (ISSeP).

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière