Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
101 résultats
En cause : COLOT Jacqueline, ayant élu domicile chez avenue Reine Astrid 239 1950 Kraainem, contre : l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication (ETNIC), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Louvain 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière